Budget: l’exécutif épinglé pour son manque d ‘”ambition” sur la réduction du déficit

Publié le 28 juil. 2022 at 19:14

L’avis n’est pas tendre. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), an organe rattaché à la Cour des comptes, dévoile son analyze du program de stabilité que Bercy présente ce vendredi en Conseil des ministres avant transmission à la Commission européenne. Signé par Pierre Moscovici, the premier president of the Cour, is the manque de détermination de l’exécutif quant à la trajectoire budgétaire dessinée pour le quinquennat. A jugement qui contredit les engagements de sérieux répétés par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, devant les parlementaires ces jours-ci.

«The trajectoire de réduction du déficit public prévue (…) est peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France», estimates the HCFP. “Si de nombreux Etats membres, comme la France, ont un déficit qui excède aujourd’hui le seuil de 3 points de PIB, les pays comparables à la France envisaged de revenir sous cette limit dès 2025”.

Important deficit

Le Haut Conseil relays that public deficits will remain «important» in 2023, at 5% of the PIB, with an ajustement structurel nul. Sur 2024-2027, the se réduirait en moyenne d’un peu plus de 0.5% de PIB par an pour attindre 2.9% en 2027, is here represented an effort structurel of 0.3% par an.

Actuellement, la France peut s’abriter derrière la clause “dérogatoire générale” adoptée par l’UE corresponding to the crisis of Covid. Elle permet aux Etats membres de s’écarter de la trajectoire d’ajustement prévue par les règles budgétaires européennes. Corn, as the rappels the HCFP, cette clause doit expirer à la fin 2023. The return to the règles du Pacte de stabilité risque donc d’être brutal.

Suppression des niches fiscales

Les hypothèses économiques retenues par Bercy sont aussi jugées fragiles. «Une croissance moins élevée remettrait en cause la réalisation de ces objectifs», pointent les magistrats financiers. The scénarios de hausse du taux de prélèvements obligatoires (à 44% de PIB) and de maîtrise de la dépense publique les font également sourciller. Pour engranger plus de recettes – tout en baissant les impôts-, the exécutif compte sur la suppression de niches fiscales. Now, “l’expérience montre la difficulté de mise en oeuvre” de ce levier, insists the HCFP.

As the ministère de l’Economie a lui-même expliqué, the engagement of containing the hausse de la dépense publique en volume à 0.6% sur le quinquennat est d’une ampleur unedite. “Les efforts de maîtrise de la dépense reposeraient, selon les informations transmises au HCFP, principally sur la réforme des retraites et sur des revues de dépenses, dont ni les paramètres ni le calendrier ne lui ont été communiqués”, grincent les magistrats. Ils jugent «indispensable» that, in the cadre de la prochaine loi de programmation cet automne, l’exécutif «crédibilise la trajectoire de finances publiques retenue par une description précise des réformes et des mesures en dépenses qu’elle suppose. »Ils pointent aussi le fait que le rythme de 0,6% tient compte de« l’arrêt supposé des mesures de soutien au revenu des menages prises en response à la crise énergétique ».

Quant à la trajectoire de la dette, the HCFP notes qu’elle serait almost stable sur toute la période, à un niveau élevé (112.5 points de PIB en 2027). “The situation de finances publiques de la France will continue to fall apart from the other comparable pays of the euro zone”, déplore-t-il.

Macroéconomiques projections

Alors que l’exécutif table sur une hausse du PIB de 2.5% in 2022 and de 1.4% in 2023, ses predictions sont jugées «un peu élevées» au vu des risques here if sont accumulés ces derniers temps. Une croissance aussi dynamique an prochain suppose de plus une baisse du taux d’épargne des ménages qui, selon les magistrats, “n’est pas acquise”. Les projections de la plupart des conjoncturistes sont d’ailleurs plus prudentes s’agissant de 2023. At the inverse, the inflation prévue pour ces deux années – respectivement 5% puis 3.2% – paraît «sous-estimée».

The HCFPs s’étonne que ces prévisions s’appuient sur une hypothèse “inhabituelle” de baisse du prix du pétrole, from 110 dollars the barrel in 2022 to 98 dollars in 2023. Cela n’est pas la “pratique usuelle”.

Pour the institution, Bercy surévalue la croissance potentielle de la France, à savoir sa croissance de longue période, en tablant sur une hausse de 1.35% par an à partir de 2022. L’hypothèse d ‘”écart de production” ( output gap) – soit the difference between the production réelle and the production potentielle du pays – retenue par l’exécutif est elle aussi critiquée. The reply on “the hypotheses of many avantageuses of the positive contribution of commerce extérieur” ainsi que sur le maintien à un niveau élevé of the investment des menages et des entreprises, en dépit du durcissement des conditions de financement, objecte le HCFP. En s’appuyant sur un scénario de croissance potentiel moins favorable (1.1%), le Haut Conseil souligne que le déficit dépasserait encore 4% de PIB in 2027.

L’exécutif assumes: les réformes – des retraites, de assurance-chômage, du RSA – “seront favorables à la croissance”, argumente-t-il, en soulignant que ses prévisions de croissance sont très proches de celles de la Commission européenne. The espère aussi que dès que l’activité se portera mieux, les Français décideront de dépenser une partie du surcroît d’épargne (116 milliards d’euros à fin 2021) accumulated pendant la crise du Covid. Et assure que «la loi de programmation des finances publiques présentera plus en détail la manière dont nous parviendrons à ces objectifs. “

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