Les fraudes fiscales mieux détectées grâce à la coopération entre la justice et les finances publiques

Moselle



Cooperation intensifies between the Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle and the Parquet du Tribunal Judiciaire de Metz. Ce lien beaucoup plus étroit a permis ces dernières années d’obtenir de meilleurs résultats du contrôle fiscal en Moselle, notamment between 2019 and 2021.

Des échanges efficaces et prolifiques

Pour expliquer ces échanges efficaces et prolifiques, the suffit déjà de regarder les dernières données publiées. Etienne Effa, Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Son N ° 1 – Les fraudes fiscales mieux détectées grâce à la coopération entre la justice et les finances publiques

Le contrôle fiscal a sensiblement augmenté ses résultats en Moselle avec une hausse de plus de 50% entre 2019 et 2021, et on est passé également de 57 millions d’euros à 87 millions d’euros de droits et pénalités. On a également augmenté très fortement le nombre de procédures de contrôles between ces deux années. On a bénéficié d’un nombre multipleé par 4 de transmissions de faits, de fraudes, ou de suspicions de fraudes à la Justice.

Si les chiffres augmentent ce n’est donc pas une hausse de fraudes mais bien une meilleure détection de celles-ci. La loi du 23 octobre 2018 y est pour beaucoup.

Notamment en levant le secret professionnel vis-à-vis du Parquet, puis également en levant le “verrou de Bercy”. The consistency of the tax administration avait la main mise, ou en tout cas, avait la possibilité de décider ou non de ne pas déposer plainte dans le cadre d’un contrôle fiscal. La levée du “verrou de Bercy” nous oblige désormais à signaler les faits au Procureur à partir de 100 000 euros.

Une coopération gagnante-gagnante que souligne the Procureur de Metz Yves Badorc.

The cooperation between the Parquet de Metz and the Direction départementale des Finances Publiques is primordial. Je dirais que ça rend beaucoup fluide the circulation of information, ça nous permet d’être beaucoup plus réactif lorsqu’une information est donnée pour pouvoir la traiter.

En Moselle, le nombre de transmissions de faits ou soupçons de fraude à la Justice a augmenté de 317% par rapport à la période 2016-2018. The results of the contrôles ont augmenté de 88% and ont permis de récupérer plus de 2 millions d’euros.

Pour réussir à améliorer les contrôles, les moyens se sont considérablement accrus comme the possibilité de cibler les contrôles et faire du profilage. Les nombreuses données de des déclarations, des patrimoines perment d’identifier des profils à risque. Et lorsque la fraude est constatée, les sanctions peuvent être très sévères.

Dans le cadre de l’enquête, on va aller saisir des éléments patrimoniaux, c’est une façon aussi de répondre à ce type de délinquance, et ensuite, on peut être traduit devant le tribunal selon des modes de poursuites qui sont variables avec une peine d’emprisonnement qui est encourue, ce qui ne veut pas dire qu’elle soit prononcée. Mais ce sont des faits suffisamment graves parfois, pour que ce type de peine soit prononcé, y compris d’ailleurs des peines ensuite de confiscation qui sont dans le prolongement de la saisie des avoirs criminels qui est aussi un objectif assigné dans ce type d ‘ enquête.

Des instances de coordination comme le Comité opérationnel départemental anti-fraude restreint ou le Groupe opérationnel de lutte contre la tax fraud expliquent aussi les results obtenus tout comme un protocole pour améliorer le paiement des amendes et des condamnations pécuniaires.

For example, voici quelques dossiers échangés between the deux parties:

– A contrôle d’une entreprise du bâtiment met en évidence des paiements en espèces de salaires à des personnes non identifiées comme salariés au sein de la société. Les agents de la DGFIP peuvent dresser des procès verbaux pour travail illégal et les transmettre à la Justice.

– Une entreprise du secteur de the automobile a fait l’objet d’un premier contrôle fiscal suite au non respect de ses obligations déclaratives et taxée pour sa défaillance par une pénalité de 40%. 5 ans plus tard, the contrôle de ses déclarations de TVA fait apparaître qu’elle minor systématiquement le montant de son chiffre d’affaires. Compte tenu du montant élude, soit près de 200 000 euros and de la recidive constatée, the dossier a été transmis automatiquement au parquet.

– Suite à une plainte pour pollution par une entreprise, l’enquête met en évidence que l’activité de transport et d’enfouissement des déchets n’a jamais été enregistrée. The tax prescription of 3 ans a été allongée à 10 ans pour taxer cette activité occult.

– A pharmacien créait des fausses factures pour obtenir des remboursements indus auprès de la CPAM. Suite aux informations transmises, the DGFIP engage the contrôle de la pharmacie et du dirigeant. The services constatent the utilization of a logiciel permissif permitting d’annuler les enregistrements comptables, des rémunérations fictives à certains employés et appréhension des sommes remboursées par la CPAM par le gérant.

Les fraudeurs de la crise sanitaire

Lors du pic de la crise sanitaire in 2020 and 2021, the Etat a mis en place un fonds de solidarité pour les entreprises. Plus of 40 milliards d’euros ont été distributed au niveau national pour apporter du soutien. In Moselle, with 20 000 businesses and ont bénéficié for a total of plus 333 million euros. Mais certaines d’entre elles ont voulu aussi avoir leur part du gâteau en espérant ne pas être repérées.

The est vrai que des entreprises ont tenté ou réussi à bénéficier de ces aides alors qu’elles n’y avaient pas droit. Il a fallu donc putre en place a plan d’action pour corriger et récupérer les sommes qui ont été indument versées. In Moselle, it conceals a rapporté 2.5 million euros and nous avons déposé a certain nombre de plaintes auprès du Procureur pour que la Justice passe.

Au total, 306 entreprises ont été contrôlées et 57 plaintes ont été transmises à la Justice.

Par exemple, voici quelques condamnations rendues en Moselle :

– Deux auto-entrepreneurs condamnés one à 2 mois de prison avec sursis, 500 € d’amende pour une aide perçue à tort de 20 000 € and one à 3 mois de sursis, 1 000 € d’amende dont 750 € avec sursis et au remboursement des sommes indûment perçues.

– A chef d’entreprise déclaré coupable et condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, interdit d’exercer toute commercial activité, privé de son droit d’éligibilité and condamné à verser à la partie civil 16 000 € de dommages et intérêts.

– A chef d’entreprise condamné à 7 000 € d’amende délictuelle avec sursis, 1 an de privation du droit d’éligibilité et à verser à la partie civile 26 223 € au titre du préjudice matériel.

– An enterprise chef condamné à 500 € d’amende avec sursis, ainsi que 13 300 € au titre de la réparation du préjudice de l’Etat.


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