McDonald’s prêt à payer plus d’un milliard d’euros pour éviter des poursuites

Le géant de la restauration rapide McDonald’s a accepté de payer plus d’un milliard d’euros d’amende en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscal, dans le cadre d’un accord avec le parquet national financier (Sameer Al-DOUMY / AFP / Archives)

L’équivalent de centaines de millions de Big Mac: le géant de la restauration rapide McDonald’s a accepté de payer plus d’un milliard d’euros d’amende en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscal, dans le cadre d’un accord qui doit encore être validé jeudi matin.

Cette amende, proposée par le parquet national financier (PNF) dans le cadre d’une Convention judiciaire d’intérêt public (Cjip), doit recevoir jeudi matin l’homologation d’un juge du siège, ont indiqué deux sources proches du dossier à the AFP.

Son montant “dépasse le milliard d’euros”, selon l’une de ces sources proches du dossier, confirmant partiellement une information de plusieurs médias. The records en la matière revient à Airbus, with 2.1 milliards d’euros d’amende versés début 2020.

McDonald’s pourrait en outre accepter a program de conformité pour éviter la réitération des infractions.

La justice française soupçonne l’enseigne, dans le collimateur du fisc depuis 2014, d’avoir diminué artificiellement ses bénéfices en France au moyen de redevances versées à sa maison mère européenne base au Luxembourg.

Cette pratique des “prix de transfert” peut être a “ressort fiscal utilisé” au sein d’un même groupe, ce qui “sert exclusivement à échapper à Impôt”, précise la source proche du dossier.

Dans le cas de McDonald’s, ces transactions concernaient des redevances pour “the utilization de la marque” américaine par les magasins franchisés avec des sommes qui, d’un établissement à autre, “pouvaient doubler sans que cela ne soit justifié par quoi que ce soit, ce qui a permis de prouver que c’était effectué + exclusivement + à des fins fiscales “, a encore ajouté cette source.

Une enquête préliminaire avait été ouverte début 2016 par le PNF, après le dépôt d’une plainte d’élus syndicaux against McDonald’s France for “blanchiment de fraude tax en banda organisée”.

L’amende dont le PNF pourrait obtenir le paiement est “colossal”, a salué the ancienne magistrate anticorruption Eva Joly, devenue avocate de ces plaignants, avec sa fille Caroline Joly.

Jointes par téléphone, les deux conseils ont indiqué leur espoir que la Cjip soit homologuée jeudi.

“Dissuasive”

“La taille de amende est dissuasive” et risque de “changer les pratiques des grands groupes” in matière de “prix de transfert”, ont also salué Eva and Caroline Joly.

Eva Joly a toutefois vu dans cette Cjip a “pis-aller”.

The avocate française Eva Joly on 10 April 2019 in Villeurbanne, près de Lyon
L’avocate française Eva Joly le 10 avril 2019 in Villeurbanne, près de Lyon (JEFF PACHOUD / AFP / Archives)

La procédure mériterait “un débat public, une vraie audience avec l’ensemble des responsables. Mais compte tenu de l’état de la justice en France et de son encombrement, rendre une décision quinze années après les faits ne fait pas sens”, d ‘après elle.

The CGT McDonald’s Paris et Ile-de-France a salué dans un communiqué une “victoire historique” face à un système ayant permis à McDonald’s “d’éviter attribution des primes de participation aux salariés, à défaut de bénéfices, et de ne pas payer sull’impôt dont l’enseigne aurait dû s’acquitter. “

Leurs avocates ont indiqué que les salariés pourraient agir au civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

In September 2018, the EU avait jugé légal le traitement fiscal avantageux accordé par le Luxembourg à McDonald’s, épargnant ainsi le roi du Big Mac, contrairement à d’autres géants américains, comme Apple, condamnés à rembourser des impôts non payés.

Dans le cadre de l’enquête en France, McDonald’s avait fait l’objet d’une perquisition en mai 2016 à son siège par les inquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Oclciff).

Plusieurs ex-hauts dirigeants du groupe avaient été placés en garde à vue début 2021 sans faire l’objet alors de poursuites, parmi lesquels Denis Hennequin, PDG en 2009 de McDonald’s Europe, Jean-Pierre Petit, PDG de l’enseigne en France, and Salvatore Perri, former director general of France and Europe du Sud.

Comme dans d’autres dossiers où une Cjip est proposée pour l’entreprise, ses dirigeants ou ex-dirigeants pourraient accepter, en cas de reconnaissance d’une éventuelle participation aux infractions, de comparaître dans le cadre d’un plaider-coupable à la française (CRPC).

McDonald’s France, comme le PNF, n’a pas donné suite mercredi aux sollicitations de l’AFP.

A l’époque des gardes à vue, le groupe avait indiqué que l’enseigne “pay (ait) tous les impôts dus conformément aux législations en vigueur” et figureit “parmi les plus importants contributeurs à impôt sur les sociétés” dans l ‘Hexagon.

In ses comptes du premier quarter 2022, McDonald’s a mis de côté 500 million dollars for a “potentiel règlement lié à an international tax question”.

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